Mis à jour : octobre 2026 | Lecture : 14 minutes

En résumé

Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) oblige les organisations qui utilisent une IA à signaler certains textes qu'elle a rédigés. Ce signalement vise uniquement les textes publiés pour informer le public sur une question d'intérêt public. Un compte rendu interne de réunion n'est donc pas concerné. Un procès-verbal (PV) de conseil municipal publié en ligne entre en principe dans le champ, sauf si une personne compétente a relu le fond du texte et qu'une personne identifiée en assume la responsabilité. La procédure française d'adoption du PV (rédaction par le secrétaire de séance, approbation par le conseil, signature du maire) correspond largement à cette exception, à condition que la relecture soit réelle et non formelle. Cette lecture reste une interprétation : aucune autorité française ne s'est encore prononcée sur ce cas précis.

Introduction

Les assistants de réunion fondés sur l'intelligence artificielle sont entrés dans les mairies, les intercommunalités et les établissements publics. Ils transcrivent les échanges, structurent les décisions et produisent un premier jet de compte rendu en quelques minutes. Pour un secrétaire de séance ou un directeur général des services (DGS), le temps gagné est réel, comme le détaille notre analyse du coût réel des réunions en 2026.

Une question revient pourtant depuis l'été : faut-il indiquer qu'un compte rendu a été rédigé avec l'aide d'une IA ? L'article 50 de l'AI Act s'applique depuis le 2 août 2026, et la Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 ses lignes directrices sur les obligations de transparence. Ces textes répondent à la question de façon générale. Aucun ne parle du PV de conseil municipal.

Cet article applique ces règles aux documents que produisent réellement les collectivités : PV de conseil municipal et communautaire, comptes rendus de comité de direction (CODIR), articles de bulletin municipal, comptes rendus d'entretien. Il propose un arbre de décision en quatre questions, un tableau par type de document et une FAQ. Il complète notre guide AI Act et RGPD : ce qui s'applique vraiment aux collectivités.

Article 50 de l'AI Act en 2026 : deux obligations à ne pas confondre

L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 répartit les obligations de transparence entre deux acteurs. Le fournisseur est l'éditeur qui met le système d'IA sur le marché. Le déployeur est l'organisation qui l'utilise sous son autorité, par exemple une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette distinction a une conséquence pratique. La relecture humaine d'un compte rendu peut dispenser la collectivité de le signaler. Elle ne change rien aux obligations techniques de l'éditeur, qui relèvent d'une autre logique. Selon la foire aux questions de la Commission européenne, le délai de grâce jusqu'au 2 décembre 2026 concerne uniquement ce marquage technique.

Pour une collectivité, la question utile est donc celle du paragraphe 4 : en tant que déployeur, dois-je signaler ce texte à ses lecteurs ?

Les trois critères qui déclenchent l'obligation de signaler un texte en 2026

La Commission européenne précise qu'un texte généré ou modifié par IA doit être signalé par le déployeur seulement s'il remplit trois critères cumulatifs. Il doit être publié. Il doit être destiné à informer le public. Il doit porter sur une question d'intérêt public.

La liste des questions d'intérêt public retenue par la Commission est large. Elle inclut explicitement la politique et les processus démocratiques, l'administration et les services publics, la santé publique, la sécurité publique et la protection de l'environnement. Pour une collectivité, presque tout document publié à destination des habitants entre dans cette catégorie.

Le premier critère est donc le plus discriminant. Un texte qui circule uniquement en interne n'est pas publié au sens de l'article 50, paragraphe 4. Il reste soumis à d'autres règles, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD), mais pas à cette obligation de signalement.

Un dernier point de calendrier : selon la Commission, les contenus générés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être signalés rétroactivement. Elle encourage toutefois les déployeurs à le faire lorsque c'est possible.

Arbre de décision 2026 : faut-il signaler votre compte rendu rédigé par IA ?

Les quatre questions suivantes s'enchaînent dans l'ordre. Dès qu'une réponse est « non », l'obligation de signalement de l'article 50, paragraphe 4, ne s'applique pas.

1. Le texte est-il publié ? Base juridique : article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689. Un compte rendu diffusé aux seuls participants, ou rangé dans un espace documentaire interne, n'est pas publié. Si la réponse est non, l'analyse s'arrête ici.

2. Est-il destiné à informer le public ? Base juridique : même article, tel qu'interprété par les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026. Un PV mis en ligne sur le site de la commune répond à cette définition. Une note transmise à un partenaire institutionnel, en principe, non.

3. Porte-t-il sur une question d'intérêt public ? Base juridique : lignes directrices de la Commission, qui citent l'administration et les services publics. Pour un document publié par une collectivité sur son action, la réponse est presque toujours oui.

4. Le texte a-t-il fait l'objet d'une relecture humaine sur le fond, sous la responsabilité éditoriale d'une personne identifiée ? Base juridique : article 50, paragraphe 4, second alinéa. Si oui, le signalement n'est pas exigé. Si non, le texte doit être signalé clairement à ses lecteurs. La Commission a mis à disposition un code de bonnes pratiques et un jeu d'icônes européennes que les déployeurs peuvent utiliser pour ce signalement. Leur usage est facultatif, le signalement lui ne l'est pas.

Une collectivité qui remplit les conditions de l'exception reste libre de mentionner l'usage de l'IA. C'est un choix de transparence, pas une obligation.

Tableau 2026 : quels documents de collectivité sont concernés ?

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) sert de référence pour les communes et les EPCI. Le tableau applique l'arbre de décision aux documents les plus courants.

Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'article L2541-1 du CGCT écarte l'application de l'article L2121-15 au profit du droit local, comme l'a rappelé le ministère dans une réponse à une question écrite au Sénat en 2022. La grille d'analyse en quatre questions reste la même.

Les comptes rendus internes représentent la grande majorité des usages d'un assistant de réunion, comme le montre notre dossier sur l'IA dans les réunions du secteur public. Pour ces documents, l'article 50 ne crée aucune obligation de signalement.

Le PV de conseil municipal : pourquoi la procédure française correspond à l'exception

Depuis la réforme de la publicité des actes entrée en vigueur le 1er juillet 2022, l'article L2121-15 du CGCT encadre précisément le PV. Il est rédigé par le ou les secrétaires de séance, arrêté au commencement de la séance suivante, puis signé par le maire et le ou les secrétaires. Il est ensuite publié sous forme électronique sur le site de la commune, lorsqu'il existe, dans la semaine qui suit la séance où il a été arrêté.

Cette procédure recoupe les trois éléments que la Commission exige pour l'exception :

Le ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation l'a précisé dans sa réponse à la question écrite n° 05256, publiée au Journal officiel du Sénat le 31 juillet 2025 : arrêter un PV signifie le soumettre à l'approbation des élus présents au commencement de la séance suivante, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Le ministère ajoute qu'aucun formalisme particulier n'est prévu et qu'un vote n'est pas obligatoire. Ce dernier point renforce l'intérêt d'une relecture documentée par le secrétaire de séance.

Deux réserves s'imposent. D'abord, cette correspondance est une interprétation : ni la Commission européenne ni une autorité française ne s'est prononcée sur le cas du PV. Ensuite, elle suppose que la relecture ait réellement lieu. Un brouillon généré par l'IA, approuvé en bloc sans que personne n'en ait vérifié la teneur, ne correspond pas à l'« examen délibéré du fond » décrit par la Commission.

En pratique, trois habitudes renforcent la solidité de la procédure :

1. Le secrétaire de séance confronte le brouillon à ses propres notes et corrige le fond, pas seulement la forme.

2. Les modifications apportées au brouillon sont conservées, ce qui permet de démontrer la relecture si la question se pose.

3. Le règlement intérieur ou une note de service décrit le rôle de l'assistant IA et celui du secrétaire dans la rédaction.

Le format de sortie compte ici. Un compte rendu livré dans un format éditable, comme un fichier .docx, permet au secrétaire de séance de reprendre le fond du texte dans son traitement de texte habituel et de conserver l'historique de ses corrections. L'IA fournit un premier jet ; la responsabilité du contenu reste celle des élus. Notre plan en 30 jours pour automatiser ses comptes rendus en 2026 détaille comment organiser cette étape de relecture.

Ce qui ne compte pas comme une relecture humaine

La Commission européenne interprète l'exception de façon stricte. Selon sa foire aux questions, les vérifications superficielles, purement formelles ou procédurales ne constituent ni une relecture humaine ni un contrôle éditorial. Elle cite la correction orthographique et grammaticale.

Appliqué à une collectivité, cela exclut plusieurs pratiques :

• Corriger uniquement les fautes et la mise en page du brouillon généré.

• Faire relire le texte par une personne qui n'a pas assisté à la réunion et ne connaît pas le dossier.

• Valider le document par une signature sans lecture.

• Disposer d'une procédure écrite de relecture qui n'est pas appliquée dans les faits.

La Commission exige aussi que la responsabilité éditoriale soit portée par une personne qui détient la responsabilité juridique ultime de la publication. Dans une commune, le maire et le secrétaire de séance remplissent ce rôle pour le PV.

Sanctions et autorités compétentes en 2026

Le non-respect de l'article 50 peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, selon l'article 99, paragraphe 4, du règlement. Pour les collectivités, ce plafond n'est pas directement transposable : l'article 99, paragraphe 8, laisse à chaque État membre le soin de fixer dans quelle mesure des amendes peuvent être infligées aux autorités et organismes publics.

En France, la Direction générale des entreprises (DGE) a présenté en septembre 2025 un schéma de gouvernance. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) y était chargée du contrôle des systèmes qui génèrent des textes informatifs sur des questions d'intérêt public. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) y assurait la coordination des autorités de surveillance du marché.

Ce schéma a évolué au Parlement. Lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), validé par le Sénat en février 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a reçu un rôle central, plus large que prévu par la DGE, incluant certaines obligations de transparence. L'Arcom conserve une compétence propre sur la transparence des contenus générés par IA, selon Localtis. À la date de rédaction, le texte n'avait pas été adopté par l'Assemblée nationale : la répartition définitive peut encore changer. L'absence d'autorité désignée ne suspend pas l'application de l'article 50.

L'article 50 ne règle pas tout : les autres textes à garder en tête en 2026

L'article 50 ne traite que de la transparence vis-à-vis du lecteur. Un assistant de réunion soulève d'autres questions, encadrées par d'autres textes.

L'information des participants. L'enregistrement d'une réunion et le traitement des voix relèvent du RGPD. Les participants doivent être informés du traitement de leurs données. Notre guide pour intégrer l'IA dans son système d'information détaille le rôle du délégué à la protection des données (DPO).

Les entretiens et l'évaluation des agents. Un système d'IA utilisé pour évaluer des agents relève des usages à haut risque de l'annexe III de l'AI Act, dont l'application a été reportée au 2 décembre 2027 par le règlement Digital Omnibus. La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est, elle, interdite depuis le 2 février 2025. Un assistant qui se limite à transcrire et structurer un entretien ne fait ni l'un ni l'autre.

L'hébergement des données. Un compte rendu de conseil ou de CODIR contient des informations sensibles. La question du droit applicable aux serveurs, et en particulier du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (CLOUD Act) américain, est traitée dans notre article vos données de réunion voyagent-elles aux États-Unis en 2026 ?.

La cybersécurité. Les obligations issues de la directive Network and Information Security 2 (NIS2) s'ajoutent à ce cadre pour les collectivités concernées, comme le détaille notre article sur NIS2 et les collectivités françaises en 2026.

FAQ : signalement d'un compte rendu rédigé par IA en 2026

Un compte rendu de réunion interne rédigé par IA doit-il être signalé ?

Non, pas au titre de l'article 50 de l'AI Act. L'obligation de signalement ne vise que les textes publiés pour informer le public sur une question d'intérêt public. Un compte rendu de CODIR, de réunion de service ou d'entretien, diffusé en interne, ne remplit pas le critère de publication. Les règles du RGPD restent en revanche applicables.

Le PV de conseil municipal rédigé avec une IA doit-il porter une mention ?

Pas nécessairement. Le PV est publié et porte sur une question d'intérêt public, il entre donc dans le champ de l'article 50, paragraphe 4. Mais s'il est réellement relu sur le fond par le secrétaire de séance, arrêté par le conseil et signé par le maire, il peut bénéficier de l'exception de relecture humaine et de responsabilité éditoriale.

Corriger les fautes du brouillon généré suffit-il à éviter le signalement ?

Non. Selon la Commission européenne, les vérifications superficielles, formelles ou procédurales, comme la correction orthographique ou grammaticale, ne constituent pas une relecture humaine. La personne qui relit doit examiner le fond du texte, avec une connaissance suffisante du sujet, et pouvoir le modifier ou le rejeter sur cette base.

Qui contrôlera le respect de l'article 50 en France ?

Ce n'est pas encore fixé. Le schéma de la DGE confiait ce contrôle à l'Arcom. La version du projet de loi DDADUE validée par le Sénat en février 2026 donne un rôle central à la CNIL, l'Arcom gardant une compétence sur la transparence des contenus générés par IA. Le texte attend encore son adoption par l'Assemblée nationale.

Une collectivité peut-elle être sanctionnée financièrement ?

Le règlement prévoit jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour un manquement à l'article 50. Pour les autorités et organismes publics, l'article 99, paragraphe 8, renvoie à chaque État membre le soin de fixer dans quelle mesure des amendes peuvent leur être infligées. Le régime français applicable aux collectivités reste à préciser.

Faut-il signaler rétroactivement les PV rédigés avec l'IA avant le 2 août 2026 ?

Non. Selon la Commission européenne, les contenus générés avant le 2 août 2026 n'ont pas à être signalés rétroactivement. Elle encourage toutefois les déployeurs à le faire lorsque c'est possible, au nom des objectifs de transparence du règlement. Pour les PV adoptés après cette date, l'arbre de décision en quatre questions s'applique.

Le marquage technique des contenus IA concerne-t-il la collectivité ?

Non, il concerne l'éditeur du logiciel. L'article 50, paragraphe 2, impose aux fournisseurs de systèmes d'IA générative un marquage lisible par une machine, avec un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché. La collectivité peut interroger son éditeur sur sa conformité, mais ce n'est pas son obligation propre.

Comment prouver qu'un compte rendu a bien été relu ?

Aucun formalisme n'est imposé. Trois éléments facilitent la démonstration : la conservation des versions successives du document, une procédure écrite décrivant qui relit et valide, et la signature de la personne responsable. Un format éditable, comme le .docx, permet de garder la trace des modifications apportées au brouillon généré par l'IA.

Sources

Les sources sont ordonnées par autorité décroissante.

Textes européens

• Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, articles 50 et 99, Journal officiel de l'Union européenne

• Règlement (UE) 2026/1744 dit Digital Omnibus sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026

Institutions européennes

• Commission européenne, Lignes directrices sur la mise en œuvre des obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act, 20 juillet 2026

• Commission européenne, Questions et réponses : obligations de transparence au titre de l'article 50, mise à jour du 24 juillet 2026

• Commission européenne, Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, 2026

• Commission européenne, Icônes européennes de signalement des contenus générés par IA

Textes français

• Article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, Légifrance

• Articles L5211-1 et L2541-1 du Code général des collectivités territoriales, Légifrance

Parlement et administration

• Sénat, question écrite n° 05256 de Christine Herzog et réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, JO Sénat du 31 juillet 2025

• Sénat, réponse ministérielle sur la rédaction des procès-verbaux dans les départements de droit local, 2022

• Sénat, dossier législatif du projet de loi DDADUE

• Direction générale des entreprises, Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du règlement européen sur l'intelligence artificielle, septembre 2025

Médias spécialisés

• Localtis, Banque des Territoires, « Le Sénat valide une régulation de l'IA en mode puzzle », 18 février 2026

Cet article fait partie d'une série consacrée à l'IA souveraine, à la conformité réglementaire et au secteur public. Consultez aussi :

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